Garde à vue : principe, durée et droits

Garde à vue : principe, durée et droits

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Source : www.capital.fr
Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, car il s'agit d'une mesure de privation de liberté... Lire la suite

Historique

<< < ... 102 103 104 105 106 107 108 ... > >>