Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier

Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité caractérisé, notamment par la dimension internationale des faits, la présence de multiples sociétés écrans dans plusieurs pays considérés comme des paradis fiscaux et des circuits de blanchiment complexes... Lire la suite

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