Les conditions de la suppression facultative du casier judiciaire des mineurs

Les conditions de la suppression facultative du casier judiciaire des mineurs

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les juges du fond devaient examiner les éléments produits par le requérant faisant valoir qu’au vu de son parcours scolaire et de son insertion professionnelle sa rééducation apparaissait acquise... Lire la suite

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