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Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
Droit pénal / Droit pénal général
Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale ; l’ingérence dans la vie privée résultant d’une telle mesure présent...
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Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Droit pénal / Droit pénal général
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020...
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Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond...
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Rapprochement familial du détenu provisoire
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Droit pénal / Droit pénal général
Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation est restée sévère quant au maintien loin de ses proches d’un détenu provisoire, particulièrement signalé, père d’une enfant en bas âge...
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Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
Droit pénal / Droit pénal général
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe...
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
Droit pénal / Droit pénal général
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction...
Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale ; l’ingérence dans la vie privée résultant d’une telle mesure présent...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020...Source : www.labase-lextenso.fr
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond...Source : www.dalloz-actualite.fr
Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation est restée sévère quant au maintien loin de ses proches d’un détenu provisoire, particulièrement signalé, père d’une enfant en bas âge...Source : www.dalloz-actualite.fr
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe...Source : www.dalloz-actualite.fr
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction...Source : www.dalloz-actualite.fr