La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée

La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
Source : www.lepetitjuriste.fr
La forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Lille et Rennes. Elle sera généralisée à la rentrée... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>