Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs

Historique

• Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait …
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pour ce motif est donc nul...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite