Les nouvelles frontières de la détention provisoire

Les nouvelles frontières de la détention provisoire

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolongée de plein droit. Par ailleurs, l’article 144-1 du code de procédure pénale est inconstitutionnel en ce qu’il ne permet pas de mettre fin à la détention provisoire en cas de conditions indignes de détention... Lire la suite

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