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Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
Publié le :
07/04/2023
07
avril
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04
2023
Droit pénal / Procédure pénale
Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb » ont laissé un souvenir vivace dans l’histoire italienne et l’Italie n’a cessé de réclamer l’extradition de dix personnes condamnées en Italie et vivant en France...
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Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Publié le :
06/04/2023
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avril
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04
2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaillée...
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Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale
Publié le :
06/04/2023
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avril
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04
2023
Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte...
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Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
Publié le :
04/04/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante, allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)...
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Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
Publié le :
03/04/2023
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avril
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04
2023
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats...
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
Publié le :
31/03/2023
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mars
mars
03
2023
Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la première comparution ou la première audition, se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dos...