Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants

Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Source : www.labase-lextenso.fr
En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement organes de celle-ci et agissant dans son intérêt et pour son compte... Lire la suite

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