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Conditions de l’audience unique pour les mineurs
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des prévenus, le tribunal pour enfants juge qu’il n’était pas valablement saisi...
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Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023...
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« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue...
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
Publié le :
18/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance...
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Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a pas su protéger une enfant placée dans une famille d’accueil...
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’êtr...
Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des prévenus, le tribunal pour enfants juge qu’il n’était pas valablement saisi...Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023...Source : www.actu-juridique.fr
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance...Source : www.weka.fr
La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a pas su protéger une enfant placée dans une famille d’accueil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’êtr...Source : www.actu-juridique.fr