La prise illégale d'intérêts

Historique

• Mandat d’amener et privation de liberté d’un mineur
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation affirme qu’il est possible de mettre en œuvre une mesure privative de liberté prévue par l’article 130 du Code de procédure pénale dans le cadre d’un mandat d’amener à l’encontre d’un mineur, qui encourt une peine d’emprisonnement mais qui ne...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Tout savoir sur les indemnités qui vous sont dues lorsque vous quittez votre employeur, selon le mode de rupture : démission, rupture conventionnelle, les différentes sortes de licenciement, retraite...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
  Lire la suite
• Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un support d’expression de la pensée se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’infraction d’escroquerie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à la date de l’interruption du travail se...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• La prise illégale d'intérêts
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre intéressé aux délibérations du conseil municipal ? Comment éviter cette situation...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite