Maître Marion Dumay vous assistera ou vous représentera à tous les stades de la procédure que vous soyez prévenu ou victime.
Je suis placé(e) en garde à vue, quels sont mes droits ?
Le législateur a défini les droits du gardé à vue en assurant qu’il soit immédiatement informé dans une langue qu’il comprend de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commis mais également des droits suivants :
Elle est habituellement de 24 heures renouvelable une fois sur décision du Parquet.
La durée de la garde à vue peut être toutefois prolongée jusqu’à 96 heures pour des infractions touchant à la criminalité en bande organisée et au terrorisme.
Votre avocat intervient dès le début de la mesure, qu’il soit choisi ou commis d’office, durant un entretien qui ne peut accéder 30 minutes.
Il assistera également à vos auditions et lors de la confrontation organisée avec la partie adverse.
Votre avocat ne peut avoir accès au dossier pénal dans son intégralité. Il est néanmoins autorisé à faire des observations et poser des questions à l’issue de l’audition.
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- d'être examinée par un médecin ;
- de faire prévenir toute personne de sa famille ou son conjoint mais également son employeur ;
- d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure ;
- d'être assistée par un interprète ;
- de se taire ;
- de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation ;
Elle est habituellement de 24 heures renouvelable une fois sur décision du Parquet.
La durée de la garde à vue peut être toutefois prolongée jusqu’à 96 heures pour des infractions touchant à la criminalité en bande organisée et au terrorisme.
Votre avocat intervient dès le début de la mesure, qu’il soit choisi ou commis d’office, durant un entretien qui ne peut accéder 30 minutes.
Il assistera également à vos auditions et lors de la confrontation organisée avec la partie adverse.
Votre avocat ne peut avoir accès au dossier pénal dans son intégralité. Il est néanmoins autorisé à faire des observations et poser des questions à l’issue de l’audition.
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Je suis victime d'une infraction, que dois-je faire ?
Si vous êtes victime d’une infraction donnant lieu à des poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel, il est nécessaire de vous constituer partie civile à l’audience pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice qu’il soit matériel, financier, physique ou moral.
Cette constitution de partie civile est possible lors de l’audience et sans la présence d’un avocat.
Il est néanmoins indispensable de chiffrer ce préjudice, raison pour laquelle l’assistance d’un avocat est vivement recommandé.
Ce même avocat assurera également les démarches pour le recouvrement de cette indemnisation auprès de la personne condamnée ou devant les fonds de garantie compétents (ex : SARVI).
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Cette constitution de partie civile est possible lors de l’audience et sans la présence d’un avocat.
Il est néanmoins indispensable de chiffrer ce préjudice, raison pour laquelle l’assistance d’un avocat est vivement recommandé.
Ce même avocat assurera également les démarches pour le recouvrement de cette indemnisation auprès de la personne condamnée ou devant les fonds de garantie compétents (ex : SARVI).
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Qu’est-ce qu’une audition libre et quelle est la différence avec la garde à vue ?
Comme son nom l’indique, à la différence de la garde à vue, la personne entendue n’est pas retenue contre son gré par les services de police ou de gendarmerie désirant l’entendre sur une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise.
La personne entendue se rend de son plein gré dans les services de police ou de gendarmerie après en avoir été convoquée par écrit ou oralement.
Le législateur a toutefois encadré le régime de l’audition et notamment les droits de la personne entendue dans lors de cette audition depuis le 1er janvier 2015.
Ainsi, et avant le début de son dossier, la personne doit être informée des droits suivants :
La personne entendue se rend de son plein gré dans les services de police ou de gendarmerie après en avoir été convoquée par écrit ou oralement.
Le législateur a toutefois encadré le régime de l’audition et notamment les droits de la personne entendue dans lors de cette audition depuis le 1er janvier 2015.
Ainsi, et avant le début de son dossier, la personne doit être informée des droits suivants :
- De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre
- Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
- Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
- Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
- Du droit d'être assistée par un avocat choisi par elle ou désigné d'office (uniquement si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement) ;
- De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
Je suis convoqué(e) à une composition pénale, de quoi s'agit-il ?
Pour les délits mineurs et en cas de reconnaissance des faits de votre part, le Procureur de la République a toujours la possibilité de ne pas vous poursuivre devant le Tribunal correctionnel en audience publique.
Vous êtes donc convoqué(e) à comparaître devant un représentant du Parquet qui vous soumet une peine qui met fin aux poursuites, sous réserve de votre acceptation et de son homologation par le Tribunal correctionnel.
Vous pouvez solliciter un délai de 10 jours pour réfléchir à la sanction qui vous est proposée par le Procureur de la République ou son délégué (à titre d’exemple : une peine d'amende, l'obligation d'effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité, l'obligation d'effectuer un stage ou une formation, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière).
En cas de refus de votre part lors de l’entretien avec le délégué du procureur ou à l’issue du délai de 10 jours, le Parquet diligentera des poursuites à votre encontre devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police.
Si vous refusez la peine qui est vous soumise par le Parquet, une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel vous sera remise.
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Vous êtes donc convoqué(e) à comparaître devant un représentant du Parquet qui vous soumet une peine qui met fin aux poursuites, sous réserve de votre acceptation et de son homologation par le Tribunal correctionnel.
Vous pouvez solliciter un délai de 10 jours pour réfléchir à la sanction qui vous est proposée par le Procureur de la République ou son délégué (à titre d’exemple : une peine d'amende, l'obligation d'effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité, l'obligation d'effectuer un stage ou une formation, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière).
En cas de refus de votre part lors de l’entretien avec le délégué du procureur ou à l’issue du délai de 10 jours, le Parquet diligentera des poursuites à votre encontre devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police.
Si vous refusez la peine qui est vous soumise par le Parquet, une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel vous sera remise.
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Je suis convoqué(e) à une audience de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) de quoi s'agit-il ?
Comme la composition pénale, la CRPC est une alternative à la comparution de la personne poursuivie devant le Tribunal correctionnel.
La condition sine qua non à la CRPC est la reconnaissance de l’infraction reprochée par la personne poursuivie.
La personne poursuivie est invitée à se présenter devant le Procureur de la République ou son délégué et se voit proposer une peine. Cette dernière consiste en une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 3 ans, ni excéder la moitié de la peine encourue.
Contrairement à la composition pénale, l’assistance d’un avocat en CRPC est obligatoire.
Le Procureur de la République ou son délégué propose une peine qui, si elle est acceptée par la personne poursuivie, fait l’objet d’une homologation par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Il est tout à fait possible de refuser cette proposition de peine ou de bénéficier du délai de réflexion de 10 jours à l’issue duquel, en cas de refus, donnera lieu à des poursuites devant le Tribunal correctionnel.
A noter qu’en cas d’atteinte aux biens d’autrui ou aux personnes, la victime peut se constituer partie civile et demander l’indemnisation de son préjudice lors de l’audience d’homologation.
Le délai pour interjeter appel est de 10 jours francs, suite à la notification de l’ordonnance d’homologation. La Cour d’appel ne peut prononcer de peine plus sévère que celle homologuée, sauf si le Parquet jette également appel.
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La condition sine qua non à la CRPC est la reconnaissance de l’infraction reprochée par la personne poursuivie.
La personne poursuivie est invitée à se présenter devant le Procureur de la République ou son délégué et se voit proposer une peine. Cette dernière consiste en une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 3 ans, ni excéder la moitié de la peine encourue.
Contrairement à la composition pénale, l’assistance d’un avocat en CRPC est obligatoire.
Le Procureur de la République ou son délégué propose une peine qui, si elle est acceptée par la personne poursuivie, fait l’objet d’une homologation par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Il est tout à fait possible de refuser cette proposition de peine ou de bénéficier du délai de réflexion de 10 jours à l’issue duquel, en cas de refus, donnera lieu à des poursuites devant le Tribunal correctionnel.
A noter qu’en cas d’atteinte aux biens d’autrui ou aux personnes, la victime peut se constituer partie civile et demander l’indemnisation de son préjudice lors de l’audience d’homologation.
Le délai pour interjeter appel est de 10 jours francs, suite à la notification de l’ordonnance d’homologation. La Cour d’appel ne peut prononcer de peine plus sévère que celle homologuée, sauf si le Parquet jette également appel.
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Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
En cas de crimes ou de délits nécessitant des investigations complexes, le Parquet décide de l’ouverture d’une « information judiciaire », consistant en la désignation d’un Juge d’instruction chargé d’enquêter sur les faits.
Dans le cadre de cette information judiciaire, la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction peut être « mise en examen » par le Juge d’instruction, à l’issue d’un interrogatoire dit « de première comparution ».
La mise en examen n’est pas déclaration de culpabilité, la personne demeurant présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.
Le Juge d’instruction estime seulement qu’il existe des indices graves et concordants laissant penser que la personne a pu commettre l’infraction qui lui est reprochée.
Cette mise en examen confère des droits, à savoir l’accès au dossier d’instruction, la possibilité de formuler des demandes d’actes du juge d’instruction (audition de témoins, expertises).
La mise en examen est toujours assortie d’une mesure restrictive de liberté comme le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire après un débat contradictoire devant le Juge des Libertés et de la Détention entre la personne mise en examen, son avocat et le Procureur de la République.
Le placement en détention provisoire de la personne mise en examen correspond à son incarcération durant le temps de l’instruction, s’il est estimé qu’il existe un risque de fuite, de pression sur les témoins ou la victime.
Le placement sous contrôle judiciaire consiste en fixer la résidence de la personne mise en examen et de l’astreindre à des obligations (suivi psychologique, obligation d’avoir une activité professionnelle, etc.) durant l’instruction.
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Dans le cadre de cette information judiciaire, la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction peut être « mise en examen » par le Juge d’instruction, à l’issue d’un interrogatoire dit « de première comparution ».
La mise en examen n’est pas déclaration de culpabilité, la personne demeurant présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.
Le Juge d’instruction estime seulement qu’il existe des indices graves et concordants laissant penser que la personne a pu commettre l’infraction qui lui est reprochée.
Cette mise en examen confère des droits, à savoir l’accès au dossier d’instruction, la possibilité de formuler des demandes d’actes du juge d’instruction (audition de témoins, expertises).
La mise en examen est toujours assortie d’une mesure restrictive de liberté comme le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire après un débat contradictoire devant le Juge des Libertés et de la Détention entre la personne mise en examen, son avocat et le Procureur de la République.
Le placement en détention provisoire de la personne mise en examen correspond à son incarcération durant le temps de l’instruction, s’il est estimé qu’il existe un risque de fuite, de pression sur les témoins ou la victime.
Le placement sous contrôle judiciaire consiste en fixer la résidence de la personne mise en examen et de l’astreindre à des obligations (suivi psychologique, obligation d’avoir une activité professionnelle, etc.) durant l’instruction.
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